Une étude est actuellement en cours sur le territoire de la COMPA pour y définir les Zones de Développement Eolien (ZDE)
Ces ZDE apportent notamment aux opérateurs de parcs éoliens le bénéfice du tarif d'achat règlementé de 83€ par MW/h
Quelles sont sur ce sujet les compétences définies par le législateur notamment au niveau communal:
"En l'absence d'une disposition légale attribuant expressément compétence à une autorité, notamment en mairie, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. L'article 37 de la loi du 13 juillet 2005 ne confie pas de manière expresse au maire la proposition de création d'une ZDE. Le conseil municipal est par conséquent compétent pour établir cette proposition par une délibération"

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